Version en vigueur au 20 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux services proposés par Radius Design (66 chemin du Boassard, 85170 Dompierre-sur-Yon, SIREN 824 217 756), éditeur de Portail Formations (« Portail Formations »), aux organismes de formation professionnels (« l’Organisme ») qui ouvrent un compte dans l’espace pro. Elles sont acceptées lors de l’inscription et à chaque nouvelle version. Elles ne s’adressent pas aux consommateurs.
1. Services
Portail Formations propose aux Organismes :
- le référencement gratuit de leurs formations sur portail-formations.net ;
- l’achat de demandes de contact de personnes intéressées par une formation (« leads ») ;
- la mise en avant payante de formations sur le site ;
- des alertes (e-mail, SMS) sur les nouveaux leads correspondant à leurs critères.
2. Compte et rattachement
L’inscription est réservée aux organismes de formation disposant d’un numéro SIRET valide. L’Organisme garantit l’exactitude des informations fournies et les tient à jour. Le rattachement d’un utilisateur à une fiche organisme existante est soumis à la validation de Portail Formations, qui peut demander un justificatif (extrait Kbis, attestation de déclaration d’activité, e-mail professionnel…). L’Organisme est responsable des accès de ses utilisateurs, de la confidentialité de leurs identifiants et des actions effectuées depuis son compte. La double authentification peut être exigée.
3. Les leads
Un lead est une demande de contact faite sur le site par une personne qui a consenti à ce que sa demande soit transmise à deux organismes de formation au plus. Il comprend les coordonnées et les informations saisies par la personne (situation, financement envisagé, délai, message) et la formation concernée.
Réservation : un nouveau lead est d’abord réservé pendant 48 heures à l’Organisme qui dispense la formation demandée. Celui-ci peut l’acheter ou le libérer (bouton « Pas intéressé »). À défaut, le lead est ensuite proposé aux autres Organismes proposant une formation équivalente (« marché »).
Nombre d’acheteurs : un lead est vendu à deux Organismes au maximum. L’achat en exclusivité n’est possible que tant que le lead n’a été acheté par personne ; il est alors réservé au seul acheteur.
Retrait : un lead non acheté est retiré de la vente au bout de 30 jours, ou dès que la personne retire son consentement.
Portail Formations vérifie le format des coordonnées et peut faire confirmer le téléphone par SMS, mais ne garantit ni la joignabilité de la personne, ni son inscription à une formation. Son obligation est une obligation de moyens.
4. Prix des leads
Le prix d’un lead est calculé automatiquement et affiché hors taxes avant chaque achat ; le prix affiché au moment de l’achat fait foi. Il est égal au taux fixé pour le secteur de la formation appliqué au prix public de la formation demandée, dans la limite d’un prix plancher et d’un prix plafond par secteur (le plancher s’applique aux formations gratuites ou sans prix connu). Les taux, planchers et plafonds en vigueur sont consultables dans l’espace pro.
Ajustements en vigueur à la date des présentes CGV :
- lead de moins de 24 heures : +20 % (sauf pendant la réservation de 48 heures, où l’Organisme qui dispense la formation paie le prix de base) ;
- lead de plus de 3 jours : −30 % ; de plus de 7 jours : −50 % ;
- achat en exclusivité : prix multiplié par 1,8.
Portail Formations peut faire évoluer ces paramètres ; les nouveaux prix s’appliquent aux achats postérieurs à leur affichage.
5. Crédits et paiement
Les leads se paient au moyen de crédits prépayés ou, à l’unité, par carte bancaire. Les crédits s’achètent par packs dans l’espace pro (carte bancaire, prélèvement SEPA ou portefeuilles électroniques, via le prestataire de paiement Stripe) ; certains packs donnent droit à des crédits bonus, indiqués avant l’achat. Les crédits sont exprimés en euros hors taxes, n’expirent pas, ne sont ni cessibles ni convertibles en espèces. Ils ne sont pas remboursables, sauf résiliation du compte par Portail Formations sans faute de l’Organisme ou erreur de facturation.
Les sommes sont payables à la commande. Une facture est émise pour chaque paiement et disponible dans l’espace pro. Les prix sont soumis à la TVA au taux en vigueur ; pour les Organismes établis dans un autre État de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, l’autoliquidation s’applique.
En cas de retard ou d’incident de paiement (rejet de prélèvement, contestation injustifiée) : pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce), et suspension possible des achats et des mises en avant jusqu’à régularisation. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
6. Mise en avant des formations
La mise en avant d’une formation est un abonnement mensuel (prix affiché dans l’espace pro, 49 € HT par mois et par formation à la date des présentes), payable d’avance et renouvelé automatiquement. Elle est résiliable à tout moment depuis l’espace pro ; la mise en avant reste active jusqu’à la fin de la période payée, sans remboursement au prorata. Les formations mises en avant sont signalées comme telles aux internautes. La mise en avant améliore la visibilité mais ne garantit aucun volume de demandes.
7. Réclamations
L’Organisme peut contester un lead acheté dans les 7 jours suivant l’achat, depuis l’espace pro, pour l’un des motifs suivants : numéro invalide ou injoignable, doublon (personne déjà en contact avec l’Organisme), personne n’ayant jamais fait de demande, coordonnées manifestement fausses, ou autre motif justifié. Portail Formations examine la réclamation et y répond sous 7 jours. Une réclamation acceptée donne lieu au remboursement du lead, en principe sous forme de crédits. Le fait que la personne ne donne pas suite, ne s’inscrive pas ou ne soit pas éligible au financement envisagé n’est pas un motif de réclamation. Les réclamations répétées et injustifiées peuvent entraîner la suspension du droit de réclamation.
8. Engagements de l’Organisme
L’Organisme s’engage à :
- recontacter la personne dans un délai raisonnable et uniquement au sujet de sa demande de formation ;
- ne jamais lui demander ses identifiants Mon Compte Formation ou FranceConnect, ni le solde de son compte, et respecter l’interdiction du démarchage pour le CPF (loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022) ;
- ne pas revendre, céder, louer ou partager les leads, ni les utiliser pour une autre finalité (prospection pour d’autres produits, constitution de fichiers…) ;
- respecter les règles du référencement : des informations exactes, à jour et loyales sur ses formations (programme, prix, dates, lieux, financements, certification), sans contenu trompeur ;
- respecter l’accord relatif aux données des candidats et la réglementation sur la protection des données ;
- détenir les autorisations nécessaires à son activité (déclaration d’activité, certification Qualiopi lorsque requise pour les financements mentionnés).
9. Données personnelles
À réception d’un lead, l’Organisme devient responsable de traitement des données reçues, indépendamment de Portail Formations. Il s’engage notamment à informer la personne de l’origine de ses données lors du premier contact, à respecter ses droits (accès, effacement, opposition), à appliquer les demandes d’effacement ou de retrait de consentement transmises par Portail Formations, à sécuriser les données et à ne pas les conserver au-delà de 3 ans après le dernier contact sans réponse. Le détail figure dans l’accord relatif aux données des candidats, accepté avec les présentes CGV.
Les données des utilisateurs de l’espace pro sont traitées par Portail Formations conformément à sa politique de confidentialité.
10. Responsabilité
Portail Formations est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit aucun nombre de leads, aucun taux de contact ou de conversion. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par l’Organisme au cours des 12 mois précédant le fait générateur, à l’exclusion des préjudices indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle…). L’Organisme garantit Portail Formations contre toute réclamation liée à ses formations, aux informations qu’il publie ou à l’usage qu’il fait des leads.
11. Suspension et résiliation
L’Organisme peut fermer son compte à tout moment depuis l’espace pro ou par e-mail ; les crédits restants ne sont pas remboursés, sauf dans les cas prévus à l’article 5. Portail Formations peut suspendre ou fermer un compte, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours ou immédiatement en cas de manquement grave (revente de leads, démarchage CPF, fraude, informations trompeuses, impayé), sans préjudice de dommages et intérêts.
12. Propriété intellectuelle
L’Organisme autorise Portail Formations à reproduire et diffuser, sur le site et ses supports de communication, les informations, logos et descriptions de formations qu’il fournit, pendant la durée du référencement. Le site, l’espace pro et leurs contenus restent la propriété de Radius Design.
13. Modification des CGV
Portail Formations peut modifier les présentes CGV. La nouvelle version est présentée à l’Organisme à sa connexion suivante et doit être acceptée pour continuer à acheter. Elle s’applique aux commandes passées après son acceptation.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Accord relatif aux données des candidats
Le présent accord complète les conditions générales de vente. Il encadre l’utilisation, par l’Organisme, des données personnelles des personnes ayant fait une demande de contact sur Portail Formations (« Candidats »).
1. Rôles
Radius Design (Portail Formations) collecte les demandes avec le consentement des Candidats et les transmet aux Organismes acheteurs. À réception d’un lead, l’Organisme devient responsable de traitement distinct des données reçues, pour la seule finalité autorisée par le Candidat : le recontacter au sujet de sa demande de formation et, le cas échéant, l’accompagner dans son inscription. Chaque partie répond de ses propres traitements au regard du RGPD.
2. Données transmises
Prénom, nom, e-mail, téléphone, code postal, situation, financement envisagé, délai de démarrage, message éventuel, formation demandée, date de la demande et date du consentement.
3. Engagements de l’Organisme
L’Organisme s’engage à :
- n’utiliser les données que pour la finalité ci-dessus, et ne contacter le Candidat que par les moyens et au sujet qu’il a acceptés ;
- l’informer, au plus tard lors du premier contact, de l’origine de ses données (« votre demande sur Portail Formations ») et de ses droits (article 14 du RGPD) ;
- ne pas céder, louer, revendre ni partager les données, et ne pas les intégrer à des fichiers de prospection pour d’autres produits ou services sans nouveau consentement du Candidat ;
- ne jamais demander au Candidat ses identifiants Mon Compte Formation ou FranceConnect, ni le solde de son compte, et respecter l’interdiction du démarchage pour le CPF ;
- répondre aux demandes du Candidat (accès, rectification, effacement, opposition) et appliquer sans délai, et au plus tard sous 15 jours, les demandes d’effacement ou de retrait de consentement que Portail Formations lui transmet ;
- conserver les données le temps nécessaire au traitement de la demande et, si le Candidat ne devient pas client, au plus 3 ans après le dernier contact de sa part ;
- limiter l’accès aux personnes qui en ont besoin, sécuriser les données (comptes nominatifs, mots de passe robustes, postes protégés) et ne pas les exporter vers des outils non sécurisés ;
- ne pas transférer les données hors de l’Union européenne sans garanties appropriées ;
- informer Portail Formations dans les 72 heures de toute violation de données concernant des leads, et coopérer à sa gestion.
4. Engagements de Portail Formations
Portail Formations s’engage à :
- ne transmettre que des demandes recueillies avec le consentement du Candidat, et conserver la preuve de ce consentement ;
- ne transmettre chaque demande qu’à deux Organismes au plus ;
- informer l’Organisme des demandes d’effacement ou de retrait de consentement qui le concernent ;
- sécuriser l’espace pro (chiffrement des échanges, double authentification possible, journalisation des accès).
5. Contrôle et sanctions
Portail Formations peut demander à l’Organisme de justifier du respect du présent accord, notamment en cas de plainte d’un Candidat. Tout manquement (revente, usage détourné, démarchage CPF) autorise Portail Formations à suspendre ou fermer le compte de l’Organisme sans remboursement des crédits, sans préjudice de dommages et intérêts.
6. Durée
Le présent accord s’applique tant que l’Organisme détient des données de Candidats reçues via Portail Formations, y compris après la fermeture de son compte.